Un refus sans appel : Le Conseil supérieur de la magistrature bloque l’entrée de Rachida Dati dans l’ordre judiciaire
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a officiellement rejeté mardi 13 octobre toute tentative de réintégration de Rachida Dati au sein du système judiciaire. Cette décision s’appuie sur deux éléments clés : l’incompatibilité des accusations pénales qui lui sont reprochées et le fait que ce poste ait été spécifiquement conçu pour elle.
L’ancienne ministre de la Culture, en effet, est actuellement au centre d’un procès correctionnel à Paris prévu du 16 au 28 septembre 2026 pour « corruption passive » et « trafic d’influence passif ». Le CSM précise que cette situation rend l’octroi d’un poste international – initialement conçu pour elle dans le cadre de la DAEI (Délégation aux affaires européennes et internationales) – impossible. Ce rôle, désormais réduit à un poste de chargée de mission, n’a pas été ouvert à l’ensemble des magistrats, ce qui constitue selon l’institution une violation des principes de transparence.
Des informations judiciaires indiquent que Rachida Dati a perçu environ 900 000 euros entre 2010 et 2012 d’une filiale de Renault-Nissan (RNBV) pendant sa période en tant que députée européenne. Ces sommes, selon les enquêteurs, ont été versées en échange de promesses d’influence sur la politique européenne. Le CSM souligne que cette situation compromet directement la crédibilité de l’ordre judiciaire français dans son rôle international.
Le ministre de la Justice doit désormais décider si il suivra ce refus ou non. En cas de non-respect, Rachida Dati pourrait être réintégrée sans affectation, mais cette décision ne résoudrait pas les enjeux juridiques qui entourent sa situation.